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Location ou renégociation de bail

A la réalisation d’une transaction locative, la rémunération du Mandataire sera de 30% du loyer annuel hors taxes hors charges figurant au bail, majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur.

Cette rémunération sera, sauf disposition contraire du mandat, répartie par moitié entre le bailleur et le preneur (ou entre le cédant et du cessionnaire) et sera due le jour de la conclusion de l’opération, après levée de la dernière condition suspensive.

L’assiette de la rémunération pourra être également le loyer économique qui est le loyer annuel moyen applicable sur la première période ferme du bail, déduction faite des franchises de loyers et des aménagements financiers divers.

Lors d’une mission de renégociation de bail, le taux de la rémunération pourra être fonction des économies de loyers obtenues entre le loyer de départ (loyer prévu au mandat ou encore le loyer appliqué précédemment) et le nouveau loyer facial ou économique

Opération de cessions d’immeubles bâtis ou non bâtis, de parts sociales de sociétés détenant des immeubles

Sur les opérations de cession d’un immeuble, la rémunération du Mandataire sera de 5% hors taxes du prix de vente hors droit ou hors taxes figurant dans l’acte de vente. Cette rémunération sera majorée de la TVA et de toute taxe applicable au taux en vigueur.

La commission sera prise en charge en partie ou en totalité du vendeur et ou de l’acquéreur et sera payable le jour de l’acte authentique de vente ou de la levée de la dernière condition suspensive